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Conditions générales de vente et d'utilisation

Application Santelys - Destinée aux médecins exerçant au Maroc

Dernière mise à jour : 25/10/2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) régissent les conditions d'accès, d'utilisation et de souscription à l'application Santelys, développée par Evoke-solution, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca, sous le numéro RC 665973, dont le siège social est situé à angle rue Mozart et bd d'anfa Rce le Petit Paris 7ème étage.

Cette application est destinée aux médecins marocains pour la gestion sécurisée du dossier médical de leurs patients : images médicales (prises via dermoscope, smartphone ou tout autre dispositif médical), consultations, documents médicaux et dictée du médecin assistée par intelligence artificielle.

2. Public concerné

L'utilisation de l'application est réservée aux professionnels de santé dûment autorisés à exercer au Maroc, notamment les médecins spécialistes et généralistes, titulaires d'un diplôme reconnu et inscrits auprès du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM).

3. Fonctionnalités

L'application permet :

  • La capture ou l'importation d'images médicales depuis différents supports (smartphone, dermoscope, caméra),
  • L'organisation des images par patient et par cas clinique,
  • L'annotation et le suivi visuel de l'évolution des cas,
  • La consultation sécurisée de l'historique,
  • Le respect du secret médical et de la confidentialité des données patients,
  • La tenue du dossier clinique du patient : antécédents, affections, consultations, actes, traitements et examens complémentaires,
  • La dictée du médecin et la proposition, par intelligence artificielle, d'un compte rendu, d'une ordonnance et d'autres documents, à relire et valider par le médecin (article 3.1),
  • La génération de documents médicaux au format PDF : compte rendu de consultation, ordonnance, demande d'examens et lettres, portant les coordonnées, le cachet et la signature du médecin,
  • La lecture de la carte nationale d'identité électronique (CNIE) du patient par la caméra de l'appareil, pour préremplir sa fiche ; la lecture est faite sur l'appareil et chaque valeur est proposée au médecin avant d'être enregistrée,
  • Le travail hors connexion sur les applications iPhone, iPad, Android et ordinateur : les données du compte sont conservées sur l'appareil, de façon chiffrée, et envoyées au serveur au retour du réseau. La version web (navigateur) ne conserve aucune donnée sur l'appareil,
  • L'utilisation d'un même appareil par plusieurs comptes d'un même cabinet (« poste partagé »), lorsque l'administrateur de l'organisation l'a autorisé.

3.1 Dictée et assistance par intelligence artificielle

Lorsque le médecin lance une dictée, l'application enregistre par le microphone de l'appareil la voix du médecin qui dicte, uniquement pendant l'enregistrement qu'il déclenche ; la consultation elle-même (l'échange avec le patient) n'est pas enregistrée. La dictée est transcrite en texte, puis la transcription, accompagnée des éléments utiles du dossier du patient, est analysée par un modèle d'intelligence artificielle qui propose un brouillon : compte rendu, éléments du dossier, ordonnance et documents.

Ces propositions sont une aide à la rédaction. Elles ne constituent ni un diagnostic ni une prescription et ne remplacent en aucun cas la décision du médecin. Rien n'est versé au dossier sans que le médecin ait relu, corrigé si besoin et validé chaque élément. Le médecin reste seul responsable du contenu des documents qu'il valide, signe ou remet au patient.

La dictée contient des données de santé du patient (ce que le médecin dicte). Le médecin dicte de préférence hors de l'échange avec le patient, afin qu'aucune autre voix ne soit enregistrée.

Les prestataires techniques utilisés, les lieux de traitement et la durée de conservation de l'audio sont décrits dans la Politique de confidentialité.

4. Souscription et accès

L'accès à l'application fait suite à un contrat ou à un accord conclu avec Evoke-solution, qui fixe la formule, sa durée et ses conditions de paiement. Il n'existe pas d'inscription libre dans l'application :

  • Evoke-solution crée l'espace de la structure de soins (l'« instance ») et le compte de son premier utilisateur ;
  • chaque utilisateur reçoit par e-mail une invitation, avec un lien pour choisir son mot de passe ;
  • l'administrateur de la structure peut ensuite inviter d'autres utilisateurs de son cabinet, dans la limite de sa licence ;
  • les présentes CGVU sont acceptées avec le contrat ; elles restent consultables à tout moment dans l'application (écran de connexion et Paramètres).

4.1 Licence, quotas et appareils

L'abonnement est matérialisé par une licence attribuée à l'organisation du médecin (cabinet, clinique, établissement). Selon la formule, la licence peut être une période d'essai ou une licence active, et comprendre des modules (par exemple la dictée) et des quotas : minutes de dictée et rédactions par l'intelligence artificielle par mois, espace de stockage, nombre d'appareils. La consommation du mois est consultable dans l'application. Les formules, prix et quotas applicables sont ceux du contrat ou du bon de commande signé avec Evoke-solution ; pour toute question, contactez support@santelys.com.

Lorsqu'un quota est atteint, la fonction concernée est indisponible jusqu'à la période suivante. À l'expiration ou à la suspension de la licence, un délai de grâce s'applique (15 jours, sauf disposition contraire de la licence) ; à son terme, les nouvelles créations sont bloquées, mais toutes les données restent consultables.

L'application est utilisée sur des appareils enregistrés auprès du compte. L'administrateur de l'organisation peut consulter, limiter ou désactiver ces appareils ; un appareil désactivé ne peut plus se synchroniser. Le médecin est responsable de la sécurité de ses appareils (code de verrouillage, mise à jour du système) et de la confidentialité de ses identifiants.

5. Tarification et modalités de paiement

Les prix, en dirhams marocains (MAD), et les modalités de paiement sont ceux du contrat conclu avec Evoke-solution. Aucun paiement n'est effectué dans l'application.

En cas d'impayé ou de retard de paiement, l'accès pourra être suspendu après une relance restée sans effet sous 15 jours.

6. Données personnelles et secret médical

Evoke solution collecte et traite vos données personnelles en vue de la gestion des patients et professionnels de la santé.

Les informations recueillies sur l'application Santelys font l'objet d'un traitement destiné à collecter et traiter les données personnelles en vue de la gestion des patients et des professionnels de santé.

Les destinataires des données sont : les patients et les professionnels de santé. Les données sont également traitées, pour le compte d'Evoke-solution, par ses prestataires techniques (hébergement et services d'intelligence artificielle de Google Cloud, envoi des e-mails), décrits dans la Politique de confidentialité.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Equipe Evoke solution à l'adresse support@santelys.com.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement.

Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre de l'autorisation n° T-HB-266/2025 du 26/09/2025.

7. Responsabilités

L'application est un outil d'aide à l'organisation et au suivi médical, et ne remplace en aucun cas un diagnostic médical.

La société ne saurait être tenue responsable :

  • d'une mauvaise interprétation d'image,
  • d'une perte de données due à une mauvaise manipulation ou à un non-respect des procédures de sauvegarde,
  • d'un usage non conforme aux réglementations en vigueur,
  • du contenu d'un compte rendu, d'une ordonnance ou de tout autre document proposé par l'intelligence artificielle et validé par le médecin,
  • de la perte de données saisies hors connexion et jamais synchronisées, lorsque l'appareil est perdu, effacé ou réinitialisé avant le retour du réseau.

8. Résiliation

Le médecin peut résilier son abonnement à tout moment via une notification par mail ou par envoi d'une lettre de résiliation.

Toute période entamée reste due. En cas de manquement grave aux CGVU, la société se réserve le droit de suspendre ou clôturer l'accès à l'application.

Le médecin peut demander la suppression de son compte en écrivant à support@santelys.com ou dans l'application (Paramètres › Mon profil › « Demander la suppression de mon compte »), ou via la page /account-deletion. La demande est traitée sous 30 jours. Avant la clôture, la structure de soins peut demander un export de ses dossiers : Evoke-solution le fournit sous 30 jours, sous forme d'un document lisible par patient (PDF) et d'une archive des photos et documents d'origine. Les dossiers dont la conservation est imposée par la réglementation restent conservés pendant la durée applicable (voir la Politique de confidentialité, section 6), puis sont supprimés. Les modalités de conservation et de suppression des données sont décrites dans la Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits liés à l'application, son interface, son contenu et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Evoke solution.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit marocain.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société.


Evoke-solution

Angle rue Mozart et bd d'anfa, Rce le Petit Paris, 7ème étage, Casablanca

Tél : +212 (0) 658 743 190

Email : support@santelys.com

RC : 665973 | ICE : 003675841000074

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