Conditions Générales de Vente
Application Santelys - Destinée aux médecins exerçant au Maroc
Dernière mise à jour : 07/05/25
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions d'accès, d'utilisation et de souscription à l'application Santelys, développée par Evoke-solution, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca, sous le numéro RC 665973, dont le siège social est situé à angle rue Mozart et bd d'anfa Rce le Petit Paris 7ème étage.
Cette application est destinée aux médecins marocains pour la gestion et l'organisation sécurisée d'images médicales, qu'elles soient prises via dermoscope, smartphone ou tout autre dispositif médical.
2. Public concerné
L'utilisation de l'application est réservée aux professionnels de santé dûment autorisés à exercer au Maroc, notamment les médecins spécialistes et généralistes, titulaires d'un diplôme reconnu et inscrits auprès du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM).
3. Fonctionnalités
L'application permet :
- La capture ou l'importation d'images médicales depuis différents supports (smartphone, dermoscope, caméra),
- L'organisation des images par patient et par cas clinique,
- L'annotation et le suivi visuel de l'évolution des cas,
- La consultation sécurisée de l'historique,
- Le respect du secret médical et de la confidentialité des données patients.
4. Souscription et accès
Pour accéder à l'application, le médecin doit :
- Créer un compte en fournissant des informations professionnelles vérifiables,
- Accepter les présentes CGV,
- Choisir une formule d'abonnement (mensuelle, annuelle),
- Régler les frais liés à l'abonnement choisi.
5. Tarification et modalités de paiement
Les prix sont affichés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, virement ou tout autre moyen sécurisé proposé.
En cas d'impayé ou de retard de paiement, l'accès pourra être suspendu après une relance restée sans effet sous 15 jours.
6. Données personnelles et secret médical
Evoke solution collecte et traite vos données personnelles en vue de la gestion des patients et professionnels de la santé.
Les informations recueillies sur l'application Santelys font l'objet d'un traitement destiné à collecter et traiter les données personnelles en vue de la gestion des patients et des professionnels de santé.
Les destinataires des données sont : les patients et les professionnels de santé.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Equipe Evoke solution à l'adresse info@evoke-solution.com.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement.
Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé / de l'autorisation n° en cours du .../.../....
7. Responsabilités
L'application est un outil d'aide à l'organisation et au suivi médical, et ne remplace en aucun cas un diagnostic médical.
La société ne saurait être tenue responsable :
- d'une mauvaise interprétation d'image,
- d'une perte de données due à une mauvaise manipulation ou à un non-respect des procédures de sauvegarde,
- d'un usage non conforme aux réglementations en vigueur.
8. Résiliation
Le médecin peut résilier son abonnement à tout moment via une notification par mail ou par envoi d'une lettre de résiliation.
Toute période entamée reste due. En cas de manquement grave aux CGV, la société se réserve le droit de suspendre ou clôturer l'accès à l'application.
9. Propriété intellectuelle
Tous les droits liés à l'application, son interface, son contenu et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Evoke solution.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société.